Une nouvelle loi publiée au Moniteur Belge le 12 septembre 2017 est entrée en vigueur le 22 septembre 2017 et est venue modifier la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Un nouvel article 116/1 y est inséré, article en vertu duquel tout tiers utilisant un numéro à taux majoré est tenu de fournir les informations suivantes pour chaque numéro marketing 070 pour qu’elles puissent être publiées via le registre central :
1. Fournisseur de service : GOLDNER, Gentsesteenweg 64, 1730 Asse
2. TVA.BE-0450.424.448
3. Description : Au service clientèle de GOLDNER – maison de mode haut de gamme pour femmes, les conseillères prennent note des commandes et répondent aux diverses demandes d'information.
5. 070 – 22 29 29. Prix du service: max € 0,30/min
6. En cas de plaintes: e-mail: info@goldner.be. Tel : 02 – 454 05 11
(lu – ve de 8.00 –20.00 h et sa de 8.00 – 18.00 h )
7. Les jeux de hasard, les paris et les établissements de jeux ne s’appliquent pas.
8. Date de mise en service: 01-01-2015, date de fin du service 31-12-2099
9. Les données susmentionnées sont applicables au cours des 6 derniers mois, en cas de changement, les données nouvelles seraient communiquées